La DAJ du Minefi : un acteur qui doit être écouté

Commande publique

La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie et des Finances dispose d’une position particulière dans l’élaboration du droit des marchés publics.

La position dominante de la DAJ Finances

Le droit des marchés publics, on le sait, est essentiellement dominé par l’influence du droit communautaire ; sur le fond du droit bien sûr, et aussi sur les procédures juridictionnelles. C’est ainsi que le référé précontractuel a été mis en place dans les années 1990, par transposition de directives communautaires en la matière. Mais le service de l’État chargé de piloter, au niveau national, les textes sur les marchés publics est une direction d’administration centrale du ministère de l’Économie et des Finances, la DAJ.

Cette direction est désormais dirigée par une conseillère d’État, ce qui accroit sa visibilité, et également sa crédibilité. Aussi, lorsque cette dernière intervient publiquement sur une question, sa voix pèse tout particulièrement.
 

Une directrice dont la parole compte

Il en est ainsi de l’avis que Catherine Bergeal vient de formuler sur les projets de la Commission européenne, lors d’une conférence, le 4 avril dernier. Elle s’affirme ainsi comme nettement opposée à l’instauration d’une autorité indépendante chargé de surveiller les marchés publics, alors que les procédures existantes, notamment juridictionnelles avec les référés précontractuel et contractuel, suffisent à assurer le contrôle de ces contrats. Cette position doit être regardée comme étant celle de la France.

De même, on lira avec intérêt son commentaire sur le guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics. Ce texte, qui a la nature d’une circulaire interministérielle (du 14 février 2012, JORF n° 0039 du 15 février 2012), permet à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs (et notamment les petites structures publiques), et les entreprises, de disposer d’un document qui récapitule les règles en la matière de manière accessible, et dans certains cas, permet de simplifier les procédures. La directrice souligne par exemple que le guide rappelle que les certificats fiscaux et sociaux ne sont requis que de l’entreprise choisie, et non pas de tous les candidats.

 

Laurent Marcovici

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