La dispense de conclusions validée par le Conseil d’État

Commande publique

Le Conseil d’État vient de rejeter la requête dirigée contre le chapitre 1er du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative.

Depuis l’intervention du décret, certaines matières peuvent être rendues sans conclusions du rapporteur public devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

La dispense de conclusions est désormais entrée dans les mœurs contentieuses. Elle ne concerne que certaines matières déterminées par décret en Conseil d’État, comme par exemple le droit des étrangers, certains contentieux fiscaux, l’aide personnalisée au logement ou encore les permis de conduire. La dispense n’est pas systématique ; elle est décidée affaire par affaire par le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public.

La réforme de 2011 avait fait l’objet d’une grogne significative des magistrats administratifs, qui avaient même fait grève le 9 février 2011. Les deux syndicats de magistrats, le Syndicat de la justice administrative (SJA) et l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), ont déposé conjointement un recours pour excès de pouvoir contre le décret de 2011. Presque deux ans après la mise en œuvre de la réforme, elle s’applique, sans dysfonctionnements majeurs et, il faut le dire, sans que la qualité des décisions de justice n’en soit affectée de manière visible. Les juges, les avocats et les parties en ont pris acte et s’en accommodent.

L’arrêt du Conseil d’État, USMA et SJA, n° 357064,359893, du 28 mars 2013, rejette le recours contre le décret qui détermine les matières concernées par la dispense de conclusions.

La décision du 28 mars dernier commence par rappeler que c’est la loi qui a prévu la possibilité de dispense de conclusions, à savoir celle du 17 mai 2011 dite de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Le Conseil d’État mentionne ensuite la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 qui a notamment jugé que « le législateur a entendu qu’une telle dispense puisse être décidée lorsque la solution de l’affaire paraît s’imposer ou ne soulève aucune question de droit nouvelle ».

Les syndicats ont invoqué à l’encontre du décret des principes à valeur constitutionnelle, à savoir une atteinte au principe d’égalité, l’obscurité des notions de question de droit nouvelle ou l’atteinte au principe d’indépendance du rapporteur public. Le Conseil d’État rejette ces moyens dans la mesure où ces critiques ne concernent pas spécifiquement le décret, mais reviennent en fait à critiquer la loi, et cela alors même que le Conseil constitutionnel l’a validée.

Le Conseil d’État affirme également que le texte ne méconnaît pas le droit à un procès équitable et ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes. Enfin, il indique que les critères qui ont présidé au choix des matières où la dispense est possible sont objectifs et pertinents. Ces affirmations sont à vrai dire assez péremptoires et il sera utile de prendre connaissance des conclusions du rapporteur public sur cette affaire, lorsqu’elles seront disponibles.

Laurent Marcovici

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