![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
En l’espèce, les désordres trouvaient leur origine dans un défaut de conception et de construction de l’ouvrage. En outre, les manifestations de ces désordres ne pouvaient pas être appréhendées dans toute leur ampleur au moment de la réception des travaux.
Les entreprises en groupement sont responsables solidairement au titre de la garantie décennale
Publié le 4 février 2015 à 0h00 - par Rédaction Weka
Les co-traitants sont responsables de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres résultant d’une cause étrangère à leur intervention au titre de la garantie décennale.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
Les + Vus
07/08/26
Le ministère de l'Éducation nationale décompte les heures sup des ...
03/08/26
Aide à domicile : la Cour des comptes invite à simplifier la ...
24/04/26
Quel est le calendrier des prochaines élections ?
05/08/26
RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge ...
04/08/26
La DAJ accompagne les acheteurs publics aux nouvelles obligations de ...