Les entreprises en groupement sont responsables solidairement au titre de la garantie décennale

Commande publique
Commande publique

Les co-traitants sont responsables de plein droit envers le maître de l’ouvrage des désordres résultant d’une cause étrangère à leur intervention au titre de la garantie décennale.

En l’espèce, les désordres trouvaient leur origine dans un défaut de conception et de construction de l’ouvrage. En outre, les manifestations de ces désordres ne pouvaient pas être appréhendées dans toute leur ampleur au moment de la réception des travaux.

Référence :

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum