Marchés à bons de commandes : comment régler des prestations en l’absence de bons de commande ?

Commande publique

Par nature, un marché à bons de commande s’exécute par l’émission de bons de commande au fur et à mesure des besoins exprimés par l’administration.

Le code des marchés publics précise que les bons de commande sont des documents écrits adressés au titulaire du marché (art. 77 du CMP). Ils indiquent les prestations, décrites dans le marché, dont l’exécution est demandée et en déterminent les quantités. Il arrive parfois, comme dans l’affaire soumise à la Cour administrative d’appel de Marseille, que les commandes soient passées au préalable par télécopie ou téléphone, avant d’être régularisées par l’envoi ultérieur d’un bon de commande. Mais en l’absence d’engagement ferme, comment déterminer exactement les prestations réellement exécutées et le montant des factures à régler ?

Une pièce essentielle pour contrôler le service fait

En l’espèce, dans le cadre de l’exécution d’un marché à bons de commande portant sur des travaux, le cahier des clauses administratives particulières prévoyait, en cas d’urgence, que les commandes s’effectueraient par téléphone ou fax avec confirmation ultérieure par bons de commande. Cependant, certaines interventions réalisées en urgence n’ont fait l’objet d’aucune régularisation par bon de commande. Face à l’impossibilité de contrôler les factures remises, et donc le service fait, et face à des comptes-rendus d’intervention qui ne permettent pas non plus de liquider les sommes dues, le titulaire voit sa demande de paiement rejetée par le juge administratif.

La forme écrite du bon de commande doit être respectée

L’arrêt rappelle l’importance de la forme et du contenu des bons de commande qui doit permettre d’établir la réalité des prestations effectuées. Ainsi, un simple document manuscrit non signé qui, en plus, ne correspond pas aux factures jointes, ne peut, en tout état de cause, constituer un bon de commande prévu par le marché. L’absence de bons de commande formels émis ne permet donc pas au juge administratif d’engager la responsabilité contractuelle du pouvoir adjudicateur.

Cette décision doit appeler l’attention des titulaires de marchés à bons de commande qui interviennent sans avoir la pièce justificative écrite. En cas de litige, ils risquent de ne pouvoir justifier des demandes de l’administration et de ne pas être payés des prestations réellement exécutées ou non.

Référence :

  • CAA Marseille, 8 juillet 2013, req. n ° 11MA00232

Dominique Niay

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