Une anticipation bienvenue du Minefi, bien qu’un peu inquiétante…

Commande publique

La Direction juridique des affaires juridiques du ministère des Finances a mis à jour une fiche qui pourrait s’avérer utile.

Question pertinente : qui doit supporter une charge fiscale supplémentaire en cours de contrat ?

C’est par anticipation, ou effet d’annonces, que la DAJ du ministère des Finances a présenté cet été une mise à jour de sa fiche sur les conséquences à tirer des évolutions de la législation fiscale, sur les contrats en cours. La fiche prend l’exemple de la contribution sur les activités privées de sécurité ou encore de la taxe sur les déchets. Elle mentionne également la taxe sur la valeur ajoutée, dont le premier ministre vient pourtant d’affirmer qu’elle ne devrait faire l’objet d’aucune modification. Mais de nouvelles taxes pourraient voir le jour. Connaître leur régime juridique est donc nécessaire.

En principe, la taxe est supportée par l’acheteur public, mais les exceptions sont notables. Lorsque le contrat est muet sur le régime fiscal, c’est le consommateur final, à savoir l’acheteur public, qui devra supporter la charge fiscale, lors du paiement. Le contrat est supposé conclu hors taxe. Mais, si le contrat est conclu « toutes taxes comprises », la solution est inverse. Dans cette hypothèse, c’est le fournisseur ou le prestataire qui devra supporter l’augmentation de la taxe. Bien entendu, les parties peuvent prévoir dans le contrat quel sera le débiteur de la taxe. Cela n’engage que les parties, et non pas l’administration fiscale qui, le cas échéant, se retournera vers le débiteur légal.

La DAJ rappelle également que la loi peut prévoir que la répartition de la charge de la nouvelle taxe devra faire l’objet d’une mention dans le contrat. C’est ce qu’ont prévu les dispositions de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Mais elle peut également prévoir que la taxe pèsera spécifiquement sur le prestataire : c’est le cas de la taxe sur les déchets ou de l’éco-contribution sur les imprimés papiers.

Laurent Marcovici

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