BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Le recours à des CDD successifs n'est pas en soi abusif

Déroulement de carrière

Publiée le 24/03/26 par

L’arrêt de la CAA de Paris n° 24PA02206 du 8 janvier 2026 est relatif au recours à des contrats à durée déterminée successifs.

La Cour administrative d’appel annule une ordonnance pour irrégularité mais rejette la demande indemnitaire de l’agent. Elle rappelle que le recours à des CDD successifs n’est pas en soi abusif lorsqu’il répond à un besoin temporaire, notamment le remplacement d’un agent absent. En l’espèce, malgré une succession de contrats pendant plus de quatre ans, la collectivité justifie ce recours par l’absence prolongée du même agent. Aucun droit au renouvellement ni à la transformation en CDI n’existe en l’absence de texte. L’agent ne démontre pas non plus l’existence d’un préjudice. La responsabilité de la collectivité n’est donc pas engagée.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 8 janvier 2026, n° 24PA02206, Inédit au recueil Lebon

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