Nouveau régime des enquêtes publiques : les modalités de mise en œuvre enfin précisées

Développement durable

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a simplifié et modifié le régime des enquêtes publiques.

La simplification résulte d’abord de la réduction du nombre des enquêtes publiques existantes à deux principales :

– l’enquête publique « loi Bouchardeau », qui s’applique à toutes les opérations susceptibles d’affecter l’environnement, devient l’enquête de droit commun.

– l’enquête publique organisée par le Code de l’expropriation s’applique subsidiairement lorsqu’un projet n’est pas susceptible d’affecter l’environnement.

De très nombreux régimes d’enquête publique spécifiques sont également supprimés.

Les cas où l’enquête publique de droit commun s’applique sont également clarifiés : il s’agit, à quelques exceptions près (citées par le nouvel article R. 123-1 du Code de l’environnement) et textes spécifiques, des cas où le projet est soumis à étude d’impact.

Le régime de l’enquête publique environnementale est également modernisé, pour faciliter son usage. Les adaptations les plus importantes sont les suivantes :
 

  • le prolongement de l’enquête publique peut désormais être porté à 30 jours, au lieu du 15 jusqu’à maintenant,
  • les regroupements d’enquêtes publiques sont facilités : il ne s’agit plus d’enquêtes conjointes, mais d’une enquête unique,
  • la composition du dossier d’enquête est modifiée,
  • l’écho à donner aux observations du public est renforcé, grâce à des possibilités nouvelles : suspension d’enquête et enquête publique complémentaire,
  • Le responsable du projet peut produire ses observations avant que le commissaire-enquêteur rende ses conclusions.

Le nouveau régime des enquêtes publiques s’appliquera aux enquêtes dont l’arrêté d’ouverture a été publié à partir du 1er juin 2012, et pour les travaux non soumis à enquête, aux demandes d’autorisation déposées à compter de cette même date.
 

Texte de référence : Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement

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