Nouvel effort de codification dans le Code de l’environnement

Développement durable

L’article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 autorise le gouvernement à codifier par ordonnance certains textes qui auraient leur place dans le Code de l’environnement.

C’est ainsi que désormais, les dispositions relatives au nucléaire (installations nucléaires de base, sécurité de la filière, responsabilité civile, gestion des matières et déchets radioactifs) qui ne figurent pas déjà dans le Code de l’énergie, sont intégrées dans le Code de l’environnement.

Les mesures réglementaires correspondantes sont laissées en vigueur pour l’instant, dans l’attente d’une prochaine codification par décret.
 

Texte de référence : Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du Code de l’environnement
 

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