BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Commissions administratives paritaires : adaptation de divers statuts particuliers

Dialogue social

Publiée le 04/11/21 par

Le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adapte divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l’État aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires.

Le texte réglementaire modifie les dispositions des statuts particuliers de fonctionnaires pour tenir compte de l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévues par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il modifie en outre les dispositions relatives aux niveaux des diplômes suivant la nomenclature prévue par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles. Il actualise enfin certaines dispositions devenues inadaptées ou incomplètes.

 

Texte de référence : Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l’État aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires

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