BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Conséquence des élections sur l'engagement d'un collaborateur de cabinet

Dialogue social

Publiée le 16/01/14 par

L’engagement du collaborateur de cabinet prend fin avec le mandat de l’autorité territoriale.

Le licenciement d’un collaborateur de cabinet qui intervient de façon anticipé doit être précédé d’un préavis. Il ouvre droit à des indemnités. Les collaborateurs de cabinet occupent des fonctions politiques et échappent à la hiérarchie administrative. Leur départ vers le secteur privé est soumis à des obligations déontologiques et les règles d’inéligibilité leur sont applicables.

 

Texte de référence : Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

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