Droit syndical

Publiée le 29/03/16 par Rédaction Weka

L’administration a la possibilité d’adopter unilatéralement une instruction reprenant à l’identique les termes d’un projet de protocole d’accord dont la négociation engagée dans le cadre de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 a échoué.

Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social que le législateur n’a pas entendu revenir sur la règle selon laquelle les fonctionnaires se trouvant par rapport à l’administration dans une situation statutaire et réglementaire, les accords négociés entre l’administration et leurs organisations syndicales ne peuvent se voir reconnaître par eux-mêmes une valeur juridique. Par la suite, l’absence de validation d’un projet de protocole d’accord dont la négociation a été engagée ne fait pas obstacle à ce que l’administration adopte unilatéralement une instruction reprenant à l’identique les termes du projet de protocole d’accord non validé. Ainsi, le fait qu’un accord négocié avec les syndicats ne remplisse pas les conditions de validité définies à l’article 8 bis du statut général des fonctionnaires ne fait pas obstacle à ce qu’une autorité administrative en adopte unilatéralement le contenu par voie d’instruction.

Texte de référence : Tribunal administratif de Paris, 18 février 2015, requête n°1407404/5

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT