BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Nouvelles modalités de composition et de fonctionnement des CAP et des CTP

Dialogue social

Publiée le 10/01/12 par

Le décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 publié au Journal officiel du 29 décembre 2011 fixe les nouvelles règles relatives à la composition et au fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires.

Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du renouvellement général, excepté en cas d’élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d’au moins trois semaines à la publication du décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011.

Elles consistent pour les comités techniques à prendre notamment en compte les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.

La durée des mandats est également réduite à quatre ans sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux.

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