Personnels des offices publics de l'habitat

Publiée le 07/12/18 par Rédaction Weka

Le décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 porte dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat.

Le texte réglementaire vise à tirer les conséquences de la création du comité social et économique qui fusionne les institutions représentatives du personnel telles que le comité d’entreprise, les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018. Le texte précise également les modalités d’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de son article 3 qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2019.

Texte de référence : Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

17/12/25

Dossier individuel

#Communication de document administratif #Gestion administrative
13/12/25

Mise à disposition des agents contractuels

#Transfert de compétence #Mise à disposition
13/12/25

Régime de l’intérim

#Recrutement #Prestataire
13/12/25

Congés liés aux enfants ou aux proches (agents contractuels)

#Congés
12/12/25

Suspension de l’agent contractuel

#Gestion administrative
12/12/25

Congé de solidarité familiale et congé de proche aidant

#Famille #Congés
12/12/25

Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

#Recrutement #Prestataire
12/12/25

Temps partiel : les conditions d’obtention

#Organisation des services #Temps partiel

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT