BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Protection des salariés investis de fonctions représentatives

Dialogue social

Publiée le 06/12/18 par

Dans un arrêt n° 400956 du 10 octobre 2018, le Conseil d’État précise les droits des salariés investis de fonctions représentatives.

La Haute juridiction indique le périmètre de la protection des salariés investis de fonctions représentatives en amont de l’engagement d’une procédure disciplinaire. Elle énonce que la protection exceptionnelle dont bénéficie l’agent investi de fonctions représentatives au titre d’un mandat syndical n’implique pas que celui-ci doive être mis à même d’être assisté par une personne de son choix à l’occasion de l’enquête interne préalable à l’engagement de poursuites disciplinaires.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e et 1re chambres réunies, 10 octobre 2018, n° 400956

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