BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Un fonctionnaire en congé maladie peut-il siéger en qualité de titulaire au sein d'organismes paritaires ?

Dialogue social

Publiée le 03/09/18 par

La question écrite n° 04707 du 26 avril 2018 est relative à la possibilité, pour un fonctionnaire territorial en situation de congé maladie, de siéger en qualité de titulaire au sein d’organismes paritaires.

L’état de santé d’un fonctionnaire territorial, détenteur d’un mandat syndical, peut amener celui-ci à demander le bénéfice d’un congé de maladie dans les conditions précisées par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. Une distinction est alors faite selon la nature du congé de maladie dont bénéficie l’agent. En congé de maladie ordinaire, le mandat du fonctionnaire territorial, représentant du personnel titulaire, n’est pas suspendu durant cette période. En revanche, dès lors que la maladie à l’origine du congé l’empêche d’exercer ses fonctions, l’exercice de toute activité durant ce congé, et notamment celle de siéger aux instances paritaires, est subordonné à une autorisation médicale. Sans autorisation, l’agent concerné doit se faire remplacer par un suppléant élu ou désigné par l’organisation syndicale.

 

Texte de référence : Question écrite n° 04707 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 26 avril 2018, Réponse du ministère de l’Intérieur publiée dans le JO Sénat du 19 juillet 2018

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