La délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires

Droit des femmes

Un décret du 26 mai (J.O. du 28-05-16) vient préciser les modalités de délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers diplômés d’État (IDE) aux élèves, mineures ou majeures, des établissements d’enseignement du second degré.

Ce texte est pris pour l’application de l’article 10 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, qui a supprimé la condition de « détresse caractérisée » pour accéder à la contraception d’urgence.

Ainsi, au deuxième alinéa de l’article D. 5134-7 du Code de la santé publique (CSP), les mots « critères d’urgence et de détresse caractérisés » sont désormais remplacés par les mots « cas d’urgence ». Parallèlement, l’article D. 5134-8 du CSP est modifié. Dorénavant, cet article stipule : « L’infirmier ou l’infirmière recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l’âge et de la personnalité de l’élève aux fins d’informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d’urgence et de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments : pharmacie, centre de planification ou d’éducation familiale. » L’IDE peut administrer la contraception d’urgence à l’élève concernée « aux fins de permettre d’éviter une grossesse non désirée. » L’infirmier ou l’infirmière devra s’assurer de la prise effective par l’élève du médicament et du respect de la posologie. Il ou elle proposera également à l’élève mineure, qui peut le refuser, de s’entretenir avec le titulaire de l’autorité parentale ou avec son représentant légal « de la démarche d’aide et de conseil mise en œuvre. »

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