Le gouvernement s’attaque résolument aux violences faites aux femmes

Droit des femmes

La nouvelle loi destinée à renforcer la protection des victimes de violences conjugales est parue au Journal officiel du 10 juillet 2010. Elle vise à lutter contre les violences faites aux femmes au sein de leur couple.

Adoptée par le Parlement le 29 juin 2010, la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est parue au Journal officiel n° 0158 du 10 juillet 2010. Ce texte constitue « une étape législative importante en cette année où la lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée Grande Cause nationale », précise le gouvernement.

La loi comprend trois chapitres : la protection des victimes, la prévention des violences, la répression des violences.

Protéger les victimes

    Désormais, le juge aux affaires familiales peut délivrer une ordonnance de protection en faveur des victimes. Celle-ci aura pour effet d’ouvrir les droits à l’aide juridictionnelle, d’organiser l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial. Des logements prioritaires seront attribués aux victimes souhaitant quitter le logement conjugal, grâce à des conventions passées avec les bailleurs de logements.

    Après avoir quitté le domicile conjugal, les victimes courent encore le risque d’être en butte aux violences de leur ancien mari ou compagnon de vie. Afin de garantir leur sécurité, la loi prévoit de punir de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende toute personne contrevenant aux obligations ou interdictions imposées (interdiction d’entrer en contact avec la conjointe, interdiction de port d’arme…). En outre, une surveillance électronique mobile (bracelets électroniques…) peut être ordonnée, si une expertise médicale conclut à la dangerosité d’une personne. La victime a la possibilité d’obtenir un dispositif de télé-protection lui permettant de détecter la proximité de la personne violente et, ainsi, d’avertir les forces de police, grâce à un téléphone portable d’urgence. Une expérimentation de ce dispositif est menée dans le département de Seine-Saint-Denis depuis la fin novembre 2009.

    Réprimer toutes les formes de violences

      La violence psychologique est désormais reconnue. En effet, près de 84 % des 80 000 appels reçus au 3919 concernent ce type de violence. Les unions forcées sont également réprimées.

      De fait, la loi stipule : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ou de 57 000 euros d’amende… », selon la gravité des conséquences subies par la victime.

      Pour en savoir plus :

      Téléchargez le document au format pdf Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

      Posté le par Rédaction Weka

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