Le texte contre les violences conjugales est définitivement adopté par le Parlement

Droit des femmes

En France, 156 femmes sont mortes sous les coups de leur conjoint en 2008, soit une tous les trois jours ! Pour combattre ce fléau, le parlement a voté à l’unanimité, mardi 29 juin, en 2e lecture la proposition de loi PS-UMP destinée à renforcer la protection des personnes victimes de violences conjugales.

Les députés ont fait montre d’une véritable détermination sans faille pour parvenir à adopter le texte contre les violences faites aux femmes, conformément à l’engagement pris fin 2008. Cette loi rentrera en application dès octobre prochain. Danielle Bousquet (PS), co-auteure du texte, regrette cependant les dispositions « restrictives » apportées par les sénateurs sur l’intitulé du texte – « proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants » – pour tenir compte des violences conjugales exercées aussi parfois à l’encontre des hommes. « Dans les couples, ce sont 9 fois sur 10, les femmes qui sont victimes » précise-t-elle. Aussi, ce changement « ne respecte pas notre volonté de vouloir pénaliser une violence de genre » qui prend sa source dans les inégalités entre les sexes.

Parmi les mesures phares du texte figurent la création d’une ordonnance de protection pour les victimes, l’instauration d’un délit de harcèlement psychologique au sein du couple et l’expérimentation du bracelet électronique destiné à maintenir à distance le conjoint violent.

Le texte prévoit en effet que « lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». Cette mesure, qui pourrait s’appliquer au 1er octobre selon Nadine Morano, permettra d’organiser l’éviction de l’auteur des violences du domicile familial, ou, si la femme choisit de quitter le domicile, d’organiser son relogement pour la mettre hors de portée de son conjoint et de statuer provisoirement sur la garde des enfants.

La durée de l’ordonnance est fixée pour une durée maximale de quatre mois mais peut être prolongée au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée. L’ordonnance de protection peut également être délivrée à une personne majeure menacée de mariage forcé ; le juge pouvant alors ordonner, à sa demande, une « interdiction temporaire de sortie du territoire ».

Le délit de violence psychologique au sein du couple prévoit de punir de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende le fait de « harceler son conjoint, concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ».

Les sénateurs ont aussi instauré une Journée nationale de sensibilisation aux violences faites aux femmes fixée au 25 novembre, date de la journée internationale contre ces violences.

Pour aller plus loin :

Téléchargez le document au format pdf Proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Posté le par Rédaction Weka

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