La loi Ciotti relative à la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire a été promulguée en septembre 2010. Elle prévoit, en cas d’absence d’un élève plus de quatre demi-journées dans un mois, la saisie de l’inspection académique par le chef d’établissement. Désormais les recteurs et les IA-DSDEN ont toute latitude pour adresser un « avertissement aux personnes responsables de l’enfant, leur rappelant les sanctions administratives et pénales applicables et les informant sur les dispositifs d’accompagnement parental auxquels elles peuvent avoir recours », « par courrier ou à l’occasion d’un entretien avec lui ou son représentant ».
Absentéisme: les pouvoirs des recteurs et des IA-DSDEN sont élargis
Publié le 27 décembre 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
Le Conseil constitutionnel, suite à une saisine du Premier ministre, a statué. En cas d’absentéisme scolaire, l’avertissement des personnes responsables de l’élève par l’inspecteur d’académies, directeur des services départementaux (IA-DSDEN) et le recteur est désormais « réglementaire ».
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