Bilan de la protection fonctionnelle dans l’Éducation nationale en 2024

Depuis 2021, la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, des sports, de la jeunesse et de la vie associative réalise, chaque année, une enquête approfondie sur la protection fonctionnelle dans ces différents champs ministériels. La DAJ vient de publier sa quatrième enquête, qui porte sur l’année 2024 (LIJ – hors-série juin 2025).

Pour mémoire, la protection fonctionnelle, principe général du droit de la fonction publique, dont peut bénéficier tout agent public, titulaire ou non titulaire, est prévue aux articles L. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique et constitue une obligation pour l’administration. La nouvelle enquête de la DAJ montre une augmentation significative des demandes de protection fonctionnelle en 2024. Cette augmentation traduit « la politique volontariste du ministère dans le recours à la protection fonctionnelle à l’égard de ses agents, qui s’est manifestée par des rappels réguliers et une ligne constante quant à la nécessité d’attribuer et de mettre en œuvre rapidement la protection des agents attaqués ou menacés à raison de leurs fonctions, notamment dans le cadre du plan ministériel pour la tranquillité scolaire lancé le 4 décembre 2024 », explique l’adjoint du directeur des affaires juridiques, Fabrice Bretéché.

Forte hausse des demandes de protection

Observée depuis 2020, l’augmentation des demandes de protection fonctionnelle se poursuit.

L’enquête a recensé 6 859 demandes d’agents souhaitant bénéficier de la protection fonctionnelle en 2024, contre 5 264 l’année précédente, soit une augmentation de 30 % en un an  ! Celles-ci se répartissent comme suit.

6 406 demandes dans les académies, concernant plus particulièrement :

• 2 570 personnels enseignants du premier degré, dont les directeurs d’école (1 744 en 2023) ;
• 2 240 personnels enseignants du second degré (1 798 en 2023) ;
• 732 personnels de direction du second degré (647 en 2023) ;
• 301 personnels d’éducation et d’orientation du second degré (335 en 2023).

410 demandes pour les établissements publics d’enseignement supérieur, de recherche et de sports, concernant notamment :

• 277 enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, agents non titulaires (182 en 2023) ;
• 107 personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (82 en 2023) ;
• 25 personnels d’encadrement supérieur (15 en 2023).

Enfin, 42 demandes, contre 35 en 2023, émanent de l’administration centrale.

Les motifs des demandes de protection fonctionnelle concernent principalement les atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent (article L. 134-5 du CGFP), pour 89,5 % d’entre elles (91,37 % en 2023), qui se répartissent elles-mêmes entre l’atteinte morale (74,8 %, contre 67,29 % en 2023 : diffamation, menaces, injures publiques, outrages), l’atteinte physique (8 % contre 7,64 %) et les actes de harcèlement (10,5 % contre 8,83 %). Les auteurs des faits (6 176) se trouvent essentiellement en académies (93 %), une minorité étant en établissements d’enseignement supérieur (5 %), de recherche (1 %) et en administration centrale (1 %). Il s’agit principalement d’usagers (représentants légaux, élèves, étudiants), pour 68,9 % d’entre eux, et, pour 19,5 %, d’agents.

Une nette augmentation des protections accordées

Le nombre de protections accordées a suivi celui des demandes. Il est ainsi passé de 3 796 en 2023 à 4 793 en 2024, soit une hausse de 26 %. Près de 8 demandes de protection fonctionnelle sur 10 (79,28 %) ont ainsi fait l’objet d’un accord l’an dernier, contre un peu moins des trois quarts (72,1 %) l’année précédente.

Parmi les 6 834 actions de soutien mises en œuvre en 2024 (contre 5 020 en 2023), l’assistance juridique prédomine (2 389, soit 34,96 %, contre 39,36 % en 2023) – avec, le cas échéant, la prise en charge des frais de procédure ou d’assistance médicale –, suivie de l’entretien avec l’agent (1 818, contre 1 366 en 2023), de la sanction de l’élève ou de l’étudiant auteur des faits (496, contre 412 en 2023), de la suspension ou de la sanction de l’agent incriminé (52, dont 38 en académies et 14 en établissements d’enseignement supérieur et de recherche), des actions RH (281 : congés, facilité de mobilité…), ainsi que des mesures de protection (1 119, contre 581 en 2023 : changements de numéro de téléphone, d’adresse courriel…).

Pour l’année civile 2024, l’enquête de la DAJ pointe une forte hausse des montants versés au titre de la protection fonctionnelle sur l’ensemble du périmètre, à l’exception de la recherche. À savoir : 1 408 195 euros en 2024, contre 922 187 euros en 2023. Les crédits distribués aux académies ont augmenté de 675 948 euros en 2023 à 1 067 943 euros en 2024 ; celui versé aux établissements d’enseignement supérieur, de 149 583 euros à 222 983 euros, et aux établissements de recherche, de 88 043 euros à 31 315 euros. L’administration centrale a connu une hausse significative, passant de 8 613 euros à 85 954 euros. En revanche, pour ce qui concerne le domaine de la recherche, le montant a diminué : de 88 043 euros en 2023 à 31 315 euros en 2024.

Les montants versés ont principalement servi au remboursement de frais d’avocat (1 243 420 euros, incluant des frais de déplacement et des frais de justice), au règlement de sommes résultant d’une condamnation civile de l’agent (31 737 euros, dont le remboursement de 5 825 euros au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions) et au remboursement de débours consécutifs à des atteintes aux biens (25 687 euros, dont 25 257 euros pour frais de véhicule), détaille l’enquête de la DAJ.