Le ministère de l’Éducation nationale consacre, en ce mois de septembre 2024, un hors-série de sa Lettre d’information juridique au bilan de la protection fonctionnelle en 2023. La synthèse de cette enquête rétrospective, « marquée à nouveau par le taux fort, et en progression constante, de réponses des services concernés », permet de mesurer les demandes de protection fonctionnelle dont ont été saisies les administrations l’an dernier et d’analyser la manière dont elles y ont répondu.

L’enquête constate une augmentation significative des demandes de protection fonctionnelle, avec 5 264 demandes en 2023, soit + 29 % sur un an, après déjà une progression de 15 % entre 2021 et 2022.

« Cette augmentation traduit la politique volontariste du ministère dans le recours à la protection fonctionnelle à l’égard de ses agents, qui s’est manifestée par des rappels réguliers et une ligne constante quant à la nécessité d’attribuer et de mettre en œuvre rapidement la protection des agents attaqués ou menacés à raison de leurs fonctions », se félicite l’administration.

Des demandes de protection en forte hausse

Constatée depuis 2020, l’augmentation de la protection fonctionnelle s’est poursuivie l’année dernière. Ainsi, entre 2022 et 2023, le nombre total des demandes d’agents souhaitant bénéficier de la protection fonctionnelle est passé de 4 085 à 5 264, tous périmètres confondus. Ces demandes se répartissent comme suit.

Dans les académies, les 4 948 demandes enregistrées en 2023 (contre 3 733 en 2022) ont concerné :

• 1 744 personnels enseignants du premier degré, dont les directeurs d’école (1 338 en 2022) ;
• 1 798 personnels enseignants du second degré (1 401 en 2022) ;
• 647 personnels de direction du second degré (470 en 2022) ;
• 335 personnels d’éducation et d’orientation du second degré (245 en 2022).

Dans les établissements publics d’enseignement supérieur, de recherche et de sports, les 281 demandes (contre 322 en 2022) ont concerné :

• 182 enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants, agents non titulaires (185 en 2022) ;
• 82 personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (87 en 2022) ;
• 15 personnels d’encadrement supérieur.

Concernant l’administration centrale, les demandes sont restées stables, avec 35 demandes en 2023, contre 36 l’année précédente.

Les motifs des demandes de protection fonctionnelle ont principalement concerné les atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent, pour 91,37 % d’entre elles (contre 86,3 % en 2022), qui se répartissent entre :

• des atteintes morales (diffamation, menaces, injures publiques, outrages) : 67,29 % en 2023, contre 60,7 % en 2022 ;
• des atteintes physiques (7,64 % contre 8,3 %) ;
• des actes de harcèlement (8,83 % contre 9,6 %).

Une forte augmentation des protections accordées

La forte augmentation des demandes n’a pas conduit à une diminution significative du taux d’octroi de la protection fonctionnelle, note avec satisfaction le ministère. De fait, même si le pourcentage des décisions d’octroi accordées par rapport aux nombres de demandes a très légèrement diminué par rapport à 2022 (72,1 % en 2023, contre 75,9 %), « il demeure très élevé. » Le nombre des protections accordées continue à progresser en valeur nette, la protection fonctionnelle ayant été accordée à 3 796 occasions en 2023, contre 2 913 en 2022, soit + 30 %. À savoir : 3 571 dans les académies, 205 dans les établissements publics (enseignement supérieur, recherche et sports), 20 relevant de la compétence de l’administration centrale. Les refus de protection fonctionnelle ont, quant à eux, fait l’objet, sur l’année civile 2023, de 57 nouveaux recours contentieux devant les juridictions administratives (contre 90 en 2022).

Parmi les 5 020 actions mises en œuvre en 2023 (contre 3 166 en 2022), l’assistance juridique prédomine (1 976, soit 39,36 %, contre 41  % en 2022), avec, le cas échéant, la prise en charge des frais de procédure ou d’assistance médicale, suivie de l’entretien avec l’agent (1 366), de la sanction de l’élève ou de l’étudiant auteur des faits (412), de la suspension ou de la sanction de l’agent incriminé (43, dont 28 en académies et 15 en établissements d’enseignement supérieur et de recherche), ainsi que des mesures de protection (581 : changements de numéro de téléphone, d’adresse courriel…).

Enfin, si les montants versés au titre de la protection fonctionnelle ont baissé sur l’ensemble du périmètre (-173 348 euros), ils ont légèrement augmenté pour l’administration centrale (+ 1 205 euros), conclut l’enquête.