Dans un communiqué, le conseil présidé par Jean-Louis Debré a indiqué que cet ensemble – texte + jurisprudence – ne méconnaissait pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les juges du Palais-Royal avaient été saisis d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) sur une loi de 1831, énoncée à nouveau dans la grande loi municipale de 1984, permettant la suspension d’un maire par arrêté ministériel et sa révocation par décret en conseil des ministres.
Le requérant jugeait que la loi aurait dû préciser les conditions dans lesquelles ces sanctions peuvent être prises. Même les juges constitutionnels ont rappelé qu’une jurisprudence constante du Conseil d’Etat précise qu’elles s’appliquent seulement en cas de manquements graves et répétés aux fonctions de maire.
L’article attaqué a donc été jugé constitutionnel.
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