Le Sénat simplifie les conditions de saisine du Conseil d’évaluation des normes

Élus

Le Sénat a adopté mercredi 20 mai une proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d’évaluation des normes afin de permettre à toutes les collectivités territoriales et aux intercommunalités de le saisir.

Ce texte de Jean-Marie Bockel (UDI-UC) et Rémy Pointereau (UMP) doit encore recevoir l’aval de l’Assemblée nationale pour entrer en vigueur.

Le Conseil national d’évaluation des normes avait été créé fin 2013 par une proposition de loi des sénateurs Jacqueline Gourault (UDI-UC ) et Jean-Pierre Sueur (PS), à l’époque respectivement présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et président de la commission des Lois de la Haute Assemblée.

Elle faisait suite aux États Généraux de la Démocratie territoriale, organisés par le Sénat les 4 et 5 octobre 2012, au cours desquels les élus locaux s’étaient plaints de l’inflation des normes et de leurs conséquences sur les politiques publiques locales.

Mais le décret d’application publié en avril 2014 prévoyait en particulier qu’une demande d’évaluation devait être présentée par au moins cent maires et présidents d’intercommunalité, ou dix présidents de conseil départemental, ou deux présidents de conseil régional. « Cette condition est à l’évidence contraire à la position du législateur », a souligné le rapporteur de la nouvelle proposition de loi, Jean-Pierre Sueur.

Ce texte précise les conditions de cette saisine : toute demande d’évaluation de norme devra être motivée et le Conseil national pourra demander aux administrations à l’origine d’une norme de lui fournir une analyse sur le bien-fondé de la norme, dans un délai de trois mois à compter de sa demande.

Quelque 400 000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales et les règles nouvelles coûtent 500 millions d’euros chaque année, selon une source parlementaire.

Source : Proposition de loi simplifiant les conditions de saisine du conseil national d’évaluation des normes

 

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