Le dernier alinéa du même article précise que le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat.
Menu actualité
Un élu peut-il fournir des prestations au profit de la commune ?
Publié le 6 octobre 2014 à 0h00 - par Rédaction Weka
L’article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d’intérêt permet au maire des communes de moins de 3 500 habitants de traiter avec la commune dans une limite annuelle de 16 000 €.

Les + Vus

28/06/22
Fonction publique : Stanislas Guerini lance le chantier des salaires ...

29/06/22
Codification du droit de la fonction publique : un code incomplet ...

08/06/22
Les enjeux du dégel du point d'indice des fonctionnaires

27/06/22
L'AAH devrait être revalorisée de 4 %

27/06/22
PNAD 2022-2025 : l’outil la clause verte veut accélérer le ...