Un élu peut-il fournir des prestations au profit de la commune ?

Le dernier alinéa du même article précise que le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat.

Référence :

• Question écrite n° 11178, Réponse JO du Sénat du 11 septembre 2014, p. 2076