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Un élu peut-il fournir des prestations au profit de la commune ?

Publié le 6 octobre 2014 à 0h00 - par

L’article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d’intérêt permet au maire des communes de moins de 3 500 habitants de traiter avec la commune dans une limite annuelle de 16 000 €.

Un élu peut-il fournir des prestations au profit de la commune ?