Posté le 06/10/14 par Rédaction Weka
L’article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d’intérêt permet au maire des communes de moins de 3 500 habitants de traiter avec la commune dans une limite annuelle de 16 000 €.
Le dernier alinéa du même article précise que le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat.
Posté le 06/10/14 par Rédaction Weka
Posté le 06/10/14 par Rédaction Weka
On vous recommande
Réagissez à cet article sur le forum