Contentieux des élections : quel rôle en droit électoral pour le juge administratif ?

Quel accès au juge ?

Le Conseil d’État rappelle que le contentieux électoral est réparti entre trois juges.

Premièrement, le juge judiciaire est exclusivement compétent, depuis la loi du 1^er août 2016, pour contrôler les inscriptions, refus d’inscription et radiations sur la liste électorale, en application de l’article L. 20 du Code électoral.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel est compétent, en vertu des articles 58, 59 et 60 de la Constitution, des élections présidentielles, des opérations référendaires nationales, ainsi que des élections législatives et sénatoriales, pour le contrôle des comptes de campagne afférents sur saisine de la CNCCFP.

Troisièmement, le juge administratif est compétent pour toutes les autres élections dites politiques. Le Conseil d’État statue en premier et dernier ressort pour les élections européennes, régionales, de l’Assemblée de Corse, des collectivités d’Outre-mer et de l’Assemblée des Français à l’étranger, en application de l’article L. 311-3 du Code de justice administrative. Les tribunaux administratifs connaissent en premier ressort des élections municipales et départementales, sous réserve d’appel devant le Conseil d’État, en vertu des articles L. 249 et L. 222 du Code électoral.

Quel contrôle du juge des élections ?

Le Conseil d’État rappelle les moments et les objets de contrôle du juge électoral.

Premièrement, en amont du scrutin, il statue comme juge de la légalité sur les actes préparatoires détachables des opérations électorales, tels que l’acte de convocation des électeurs, les décisions de l’ARCOM relatives à la répartition du temps de parole ou les circulaires ministérielles relatives à l’organisation du scrutin ou à la grille des nuances politiques.

Deuxièmement, en aval du scrutin, il statue comme juge de l’élection, relevant du plein contentieux électoral, sur la régularité des opérations et la sincérité du scrutin, et comme juge des comptes, relevant du plein contentieux ordinaire, sur les comptes de campagne des candidats.

Quels sont les pouvoirs du juge des élections ?

Le Conseil d’État rappelle que le juge des élections dispose d’un pouvoir de réformation et d’annulation des résultats et d’un pouvoir répressif.

Premièrement, lorsque les irrégularités dans le décompte des voix peuvent être précisément quantifiées, le juge peut rectifier les résultats, pouvant proclamer élus des candidats qui ne l’avaient pas été, ou annuler l’élection de candidats proclamés à tort. Lorsque les irrégularités ou manœuvres affectent la sincérité du scrutin sans que leur incidence puisse être traduite en nombre de suffrages, le juge procède à une appréciation globale en mettant en regard leur gravité, leur ampleur et leurs répercussions potentielles avec l’écart des voix. Les irrégularités les plus graves peuvent fonder une annulation indépendamment de l’écart des voix, tel le cas de l’absence d’émargement. Le juge peut prononcer une annulation partielle, notamment en cas d’inéligibilité d’un candidat, auquel cas il est tenu de proclamer d’office l’élection du suivant de liste. Il peut également statuer au-delà des conclusions des protestataires pour annuler l’ensemble des opérations électorales lorsque la sincérité du scrutin l’exige.

Deuxièmement, le juge de l’élection peut prononcer d’office l’inéligibilité d’un candidat pour une durée maximale de trois ans, soit en répression de manœuvres frauduleuses ayant affecté la sincérité du scrutin, soit sur saisine de la CNCCFP en cas d’irrégularité grave dans les comptes de campagne, cette sanction étant soumise aux principes généraux de la matière répressive, dont la rétroactivité. Le juge de l’élection est tenu de surseoir à statuer dans l’attente des décisions de la CNCCFP sur les comptes de campagne, pour les élections concernées, cette règle s’imposant à peine d’annulation.

Ce dossier thématique est particulièrement pertinent en cette période post-électorale où les recours peuvent exister pour garantir également l’État de droit.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public