La délégation spéciale, quelles possibilités ?

La circulaire NOR : ATDB2535402C du 16 décembre 2025 rappelle que l’institution et le fonctionnement d’une délégation spéciale au sein d’une commune française sont régis par les articles L. 2121-35 à L. 2121-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

1. Une mesure dérogatoire

Cette mesure d’exception intervient lorsque le conseil municipal est dissous, que tous ses membres ont démissionné, que l’élection de l’ensemble des conseillers est définitivement annulée ou lorsqu’il s’avère impossible de constituer le conseil. Bien que l’arrêté de nomination doive théoriquement intervenir dans les huit jours suivant la constatation de l’une de ces situations, le non-respect de ce délai ne vicie pas la régularité de l’acte préfectoral. Dans l’intervalle précédant l’installation de la délégation, le maire et les adjoints sortants assurent la continuité des fonctions exécutives, conformément au principe de continuité du service public.

2. Une mesure strictement encadrée

Premièrement, la composition de la délégation est strictement encadrée : elle comprend trois membres pour les communes de moins de 35 000 habitants, et peut aller jusqu’à sept membres pour les communes de plus de 35 000 habitants. Le préfet, dans son pouvoir de nomination, doit, selon la circulaire, privilégier des personnalités garantissant une neutralité politique absolue, souvent choisies parmi des fonctionnaires retraités ou en activité (avec l’accord de leur chef de service), sans qu’un lien avec la commune ne soit légalement exigé. Une fois installée, la délégation élit en son sein un président et, le cas échéant, un vice-président au scrutin secret. Les membres bénéficient de garanties similaires aux élus, notamment en matière d’indemnités de fonction pour le président et de protection contre les accidents survenus dans l’exercice de leur mandat.

Secondement, le champ de compétence de la délégation spéciale est défini de manière restrictive par le critère de l’administration conservatoire et urgente. Ses pouvoirs excluent toute modification structurelle ou engagement financier pérenne : elle ne peut ni préparer le budget communal, ni modifier le statut du personnel, ni modifier le régime de l’enseignement public. Sur le plan budgétaire, elle ne peut engager de dépenses au-delà des ressources disponibles de l’exercice courant et, en l’absence de budget voté, elle opère sous le régime des crédits de l’exercice précédent ou d’un budget réglé d’office par le préfet. Le président de la délégation supplée toutefois le maire dans ses fonctions d’officier d’état civil, ses pouvoirs de police et la direction des services publics.

3. Une mesure transitoire

La mission de la délégation spéciale prend fin de plein droit dès la reconstitution du conseil municipal, laquelle doit intervenir par l’organisation d’élections dans un délai maximal de trois mois. Ce délai court à compter de l’événement générateur, tel que la publication du décret de dissolution ou l’enregistrement de la dernière démission. Durant cette période transitoire, la délégation assure la préparation impartiale du scrutin et son président est chargé de proclamer les résultats ainsi que de convoquer les nouveaux élus pour la séance d’installation. Concernant la représentation intercommunale, la délégation ne peut ni désigner ni renouveler les conseillers communautaires, le mandat de ces derniers étant soit prorogé, soit interrompu selon la cause ayant entraîné la mise en place de la délégation.

La mission de la délégation spéciale revêt un caractère strictement transitoire et exceptionnel, s’achevant de plein droit dès la proclamation des résultats des nouvelles élections municipales. Conformément aux dispositions de la circulaire précitée, son action est circonscrite à la gestion des affaires courantes et à l’organisation du scrutin, garantissant ainsi la continuité de l’administration communale sans empiéter sur la souveraineté du futur conseil municipal. En assurant la neutralité et la stabilité institutionnelle, cette procédure permet le retour à un fonctionnement démocratique régulier dans les délais fixés par le Code général des collectivités territoriales.

Dominique Volut, Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public

Auteur :

Dominique Volut

Avocat-Médiateur au barreau de Paris, Docteur en droit public