BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Le juge contrôle le montant de l'indemnité versée en cas de résiliation du contrat

Exécution financière du marché

Publiée le 04/12/25 par

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

Si l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation. En l’espèce, la société requérante n’est pas fondée à solliciter une revalorisation de l’indemnité de résiliation calculée sur la base du montant de la partie résiliée du marché et conforme aux stipulations contractuelles. Le taux d’indemnité prévu de 4 % appliqué sur le montant non révisé n’est pas disproportionné au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de la résiliation.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 24 novembre 2025, n° 24MA02892, Inédit au recueil Lebon

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