BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Comment déterminer le montant des frais d'expertise suite à la résiliation unilatérale d'un marché ?

Procédures

Publiée le 10/03/26 par

Les honoraires d’un expert sont taxés par le président du tribunal administratif qui tient compte des difficultés des opérations et de l’importance, de l’utilité et de la nature du travail fourni.

En outre, il appartient au juge administratif de rejeter les débours et les frais qui ne sont pas dûment justifiés et réduit le montant de ceux qui lui paraissent excessifs. L’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d’expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Il appartient au juge, se prononçant en application de l’article R. 621-11 du Code de justice administrative sur le montant des sommes à allouer aux experts, de vérifier la nature des travaux effectivement réalisés par l’expert et de s’assurer que les honoraires visant à le rémunérer ainsi que le remboursement des frais et débours auxquels ils donnent droit sont fixés en fonction de leur difficulté, de leur importance et de leur utilité.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 2 mars 2026, n° 25MA02059, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026