Le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001
relative aux lois de finances, a été adopté à l'AN le 16 décembre 2024. Il sera soumis au vote du Sénat le 18 ...
Ci-joint le texte du projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, n° 711, déposé à l'AN, le 11 décembre 2024 qui sera examiné à partir du ...
C’est donc le gouvernement démissionnaire, en charge des affaires courantes d’ici la formation d’une nouvelle équipe, qui portera au moins au début le projet de loi spéciale. Ce texte, prévu par la loi organique relative aux lois ...
Une loi spéciale pour reconduire l'existant
Cette loi devant permettre à l'appareil d'État de fonctionner en l'absence de loi de finances ordinaire est "prête", a assuré lundi le ministre du Budget ...
La loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 a été publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2024.
Cette loi contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de ...
Quand un projet de loi de finances ne peut être promulgué avant le 1er janvier, l'article 45 de la LOLF prévoit la possibilité pour le gouvernement
de déposer avant le 19 décembre, un projet de loi de finances ...
L'article "Chroniques de la vie quotidienne d'une directrice des finances" explore le quotidien d'une directrice des finances d'une collectivité locale, à partir d'un court entretien mené avec ...
L'arrêté du 8 novembre 2024 est pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la ...
Le 28 novembre 2024, la DGCL a publié une circulaire relative à la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et EPCI à fiscalité propre pour la mise en oeuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés ...
L'arrêté du 25 novembre 2024 fixe au titre de l'année 2023 du montant des attributions individuelles revenant aux communes et groupements à fiscalité propre bénéficiaires de la dotation exceptionnelle pour la mise en œuvre ...
Le décret n° 2024-1051 du 21 novembre 2024 est relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en ...
L'arrêté du 6 novembre 2024 donne la liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions qui font l'objet d'un prélèvement ...
À l’occasion du 106ᵉ Congrès des maires et présidents d’intercommunalité de France, et à la demande de l’AMF, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) présente un bilan des finances des communes et ...
La 32e version imprimée de l’édition 2024 de l’ouvrage annuel de la DGCL « Les collectivités locales en chiffres » est disponible.
Comme chaque année, cet ouvrage rassemble les informations statistiques essentielles ...
Le mardi 12 novembre 2024, l'Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, la partie "recettes" du projet de loi de finances par 192 voix pour l'adoption et 362 contre. L'examen du texte s'arrête donc, ...
L'arrêté du 7 novembre 2024 porte notification des attributions individuelles de la dotation pour les titres sécurisés au titre de l'exercice 2024 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités ...
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 a été déposé le 6 novembre 2024. Ce texte actualise les prévisions des finances publiques sur le périmètre du budget de l'Etat jusqu’à la fin de l’année. Il prévoit ...
L'OFGL vient de publier son 26e numéro de la collection « Cap sur » sur les enjeux financiers des polices municipales. Ce numéro propose d’évaluer les enjeux financiers que représente l’ensemble des polices municipales en ...
Les députés ont interrompu leurs travaux sur la partie "recettes" du budget de l'Etat pour l'année prochaine dans la nuit du samedi 26 au dimanche 27 octobre, laissant quelque 1 500 amendements en ...
Lors du 40e Congrès de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), les élus ont adressé au gouvernement une série de motions, appelant à une meilleure prise en compte des spécificités des territoires de montagne. La ...
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