Le décret n° 2024-612 du 26 juin 2024 est pris pour l'application du I de l'article 129 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Il fixe les modalités d'application du I de l'article ...
L'arrêté du 17 juin 2024 porte notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2024 en ...
La DGCL a mis en ligne une FAQ relative au nouveau zonage en soutien des territoires ruraux. Cette FAQ apporte des réponses aux questions suivantes :
1. France ruralités revitalisation : qu’est-ce que c’est ?
2. Un ...
L'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation a été publié au Journal officiel du 20 juin 2024.
Egalement, a été publié au Journal officiel du même jour, ...
Dans une actualité Bofip du 19 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 68 de la loi de finances pour 2022 ainsi que du décret n°2023-1314.
Le 1° du I de l'article 68 de la loi n° ...
Dans une publication Bofip du 19 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 73 de la loi de finances pour 2024.
Le 21° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de ...
Les communes de moins de 2 000 habitants en France, représentant près de 85% de l'ensemble des communes, ont de nombreux projets mais manquent parfois de moyens pour les concrétiser. L'État territorial en recul a ...
L’Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) a publié le pré-rapport annuel qui dresse un état des lieux des finances locales.
Il permet d'accéder à des données de références calculées et ...
Le Conseil d’Etat vient de juger dans un arrêt du 11 juin 2024, n° 469216, que la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles est un impôt direct local, car le produit de cette taxe est ...
Dans une actualité Bofip du 12 juin 2024, l'administration fiscale intègre les apports de la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2020 qui a donné une définition de la reprise d'activités ...
Dans une actualité Bofip du 12 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 73 de la loi de finances pour 2024.
Les 8° et 23° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre ...
Dans une actualité Bofip du 12 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 73 de la loi de finances pour 2024.
Le 3° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 ...
Dans une actualité Bofip du 12 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 73 de la loi de finances pour 2024.
Le 4° et le a du 30° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 ...
Dans une actualité Bofip du 12 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 74 de la loi de finances pour 2024.
Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou ...
Cette étude retrace, sous un angle statistique, les principales délibérations des communes affectant la base imposable des taxes « ménages » ou plus directement la cotisation payée par le contribuable. Ces informations sont ...
Cette instruction signée le 30 mai 2024 précise les priorités d’affectation et les modalités de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la ...
Les préfets viennent de recevoir une instruction signée de trois ministres - dont Christophe Béchu - qui leur demande de développer "dès 2024" une vision pluriannuelle de la gestion des principales dotations de soutien à ...
Interrogé le 4 juin 2024 sur la réforme des ZRR, transformées en France Ruralités revitalisation (FRR) par la loi de finances pour 2024, à l'Assemblée, Gabriel Attal a fait une annonce très attendue, "Après plusieurs ...
Dans une actualité Bofip du 5 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 73 de la loi de finances pour 2024 qui a prorogé de trois ans les exonérations fiscales applicables dans les ...
Le site de la DGCL, collectiivités-locales.gouv.fr propose dans sa rubrique "Cohésion territoriale" toutes les informations sur le nouveau zonage "France ruralités revitalisation", mis en place par la ...
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