Les ordonnances n°2023-870 et n°2023-871 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance des autorisations d'urbanisme et visant à faciliter le financement dans le cadre de la reconstruction et la réfection ...
Il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 que "Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de ...
Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Objet : définition des modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux établissements ...
Pour simplifier les démarches des collectivités locales à partir de 2024, la ministre entend, en premier lieu, généraliser la dématérialisation des dossiers de demandes de dotations, aussi bien pour la dotation d'équipement des territoires ...
La DGFIP a publié une étude qui compare les taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre avec ceux de l’année ...
Le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifie le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des ...
Le décret n° 2023-797 du 18 août 2023 est relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.
Il vient en application des ...
La DGCL met en ligne un guide à destination des communes de moins de 1000 habitants intitulé "Maîtriser les risques financiers et comptables dans une petite commune : les 10 questions à se poser". Cette publication fait suite ...
La DGCL vient de mettre en ligne toutes les circulaires relatives à la répartition pour 2023 de la DGF :
Circulaires relatives à la DGF des communes
Dotation forfaitaire
Dotation d’amorçage des communes nouvelles
Dotation de ...
Lors des émeutes urbaines de fin juin - début juillet 2023, de nombreux bâtiments ont été détruits ou dégradés (écoles, bibliothèques, mairies, commerces…). La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 habilite le Gouvernement à ...
Le 17 juillet 2023, le ministère délégué chargé des Comptes publics a publié le rapport destiné au Parlement présentant les plafonds de dépenses pour le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
Ce rapport précède la ...
L'arrêté du 14 juin 2023 porte notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en ...
Le Département des études, de la prospective, des statistiques et de la documentation (DEPS-Doc) du ministère de la Culture a publié une étude sur les dépenses culturelles des collectivités territoriales – communes comptant ...
L’appel à projets vise à développer des solutions pour une meilleure gestion de l’eau autour de quatre axes :
agir sur la gestion de la ressource en adaptant les systèmes français au changement ...
La circulaire relative à l'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 a été publiée le 13 ...
L'Association des Petites Villes de France et La Banque Postale ont publié la 9ème édition du "Regard financier sur les petites villes".
L'étude porte sur les comptes de 2022 des 4 107 petites villes ...
L'arrêté du 29 juin 2023 portant répartition de l'aide exceptionnelle de 100 millions d'euros au soutien des autorités organisatrices de la mobilité, visées par l'article L. 1231-1 du code des transports (hors ...
Un an après avoir conclu un accord de méthode, les associations d'élus et les syndicats de la Fonction Publique Territoriale ont conclu le 11 juillet un protocole d'accord sur la protection sociale des agents de la FPT.
Ce ...
Cette mission d'information du Sénat a rendu son rapport concernant les autorités organisatrices de la mobilité.
Selon les sénateurs en charge de la mission, "les dépenses des AOM vont augmenter" drastiquement, ...
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