Dans un communiqué du 27 octobre 2022, l'association France Urbaine appelle le Gouvernement à retirer du projet de loi de finances un amendement qui repousse de deux ans le démarrage des travaux nécessaires à la revalorisation des ...
Pour améliorer l’information du Parlement, la Cour des comptes présente depuis 2019 son rapport annuel sur les finances publiques locales en deux temps.
Dans un premier fascicule, publié en juillet 2022, la Cour a analysé la ...
Ce texte a été rejeté en première lecture, Le 25 octobre 2022, par l'Assemblée nationale. Il sera examiné le 2 novembre 2022 par les sénateurs en séance publique.
Ce projet de loi définit la trajectoire pluriannuelle ...
Le service statistique ministériel de la DGCL publie depuis 2001 une édition du Guide statistique de la fiscalité directe locale. Voici la trente-sixième édition du Guide statistique de la fiscalité directe locale portant sur ...
Maireinfo évoque les amendements adoptés concernant le logement dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, à l 'Assemblée nationale lors de l’adoption, en première lecture, de la partie « recettes » du ...
Dans un communiqué du 25 octobre 2022, Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales, rappelle la mise en œuvre du « filet de sécurité » instauré par l’article 14 de la loi de finances rectificative ...
L'Assemblée nationale a adopté sans vote, en première lecture, le volet "recettes" du projet de budget, suite au rejet des motions de censure de la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (NUPES) et du ...
Après la partie « recettes », l’examen de la partie « dépenses » du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a débuté la semaine passée en commission des finances.
La mission « Relations avec les collectivités ...
Antoine Bézard, fondateur de Lesbudgetsparticipatifs.fr
, dévoile les résultats de son enquête nationale 2022 sur les budgets participatifs. En 2022, selon l'enquête nationale sur les budgets participatifs, 400 communes sont ...
Cet article de l'ADCF propose une synthèse des principaux amendements adoptés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 qui a fait l’objet du 49.3, une centaine d’amendements (dont une grande partie ...
Cette publication rassemble de façon synthétique des données présentes dans l'ouvrage "Les collectivités locales en chiffres". Elle offre sous forme de tableaux des informations relatives aux collectivités ...
Le Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 détermine les modalités d'application de la procédure de rescrit prévue au 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF
) pour les redevables de la taxe ...
Une centaine d'amendements ont été sélectionnés par l'exécutif à la suite de l'adoption de la première partie du projet de budget sans vote. Parmi eux, on peut retenir la création d'un « filet de sécurité » ...
L'article 14 ter, issu de l'amendement 3627 du PLF 2023, proposé au vote des députés le 25 octobre 2022, prévoit pour 2023 un dispositif visant à compenser l'envolée des prix de l'énergie subie par ...
L'article 14 ter, issu de l'amendement 3627 du PLF 2023 proposé au vote des députés le 25 octobre 2022 prévoit pour 2023 un dispositif visant à compenser l'envolée des prix de l'énergie subie par les ...
L'article 9 ter, issu de l'amendement 3158 du PLF 2023, qui sera présenté au vote des députés le 25 octobre 2022, augmente d’un tiers les taux de la taxe sur les logements vacants, afin de les porter à 17 % la première ...
L'article 9 bis du PLF 2023, issu de l'amendement 3324 propose de revoir les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue » faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement et pour ...
Les 42 nouveaux projets lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt Avenir Montagnes Mobilités ont été dévoilés. Cette seconde vague représente un soutien de 3,7 millions d’euros supplémentaires.
Pour ...
L'article 11 quinquies du texte du PLF 2023 proposé par le gouvernement, issu de l'amendement 3348 des Députés du groupe Horizons et apparentés, propose de reporter de deux ans de 20223 à 2025, l’intégration ...
L'article 11 octies, issu de l'amendement 3485 du PLF 2023, décale de deux ans soit pour 2028 la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVLLH).
Le calendrier initialement ...
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