Par voie d'amendement à l'article 12 (amendement 3536 ci-joint) du projet de loi de finances pour 2023, le montant de la DGF est majoré de 320 millions d'euros, afin de financer les augmentations de dotation de solidarité ...
L'article 5 du PLF 2023 prévoit de compenser aux collectivités locales (communes, intercommunalités et départements) la suppression de la CVAE à travers l’affectation à leur profit d’une fraction de TVA déterminée sur la ...
La Première ministre a activé, le 19 octobre, le "49.3" sur le volet du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 consacré aux recettes (première partie). Mais le texte sur lequel elle a engagé la responsabilité de son ...
Dans une décision du 14 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a estimé que les EPCI issus de fusion réalisée après 2017 - date référence pour le calcul de la compensation à la suite de la réforme de la taxe d'habitation - et ...
Ce document repère les principales dispositions présentes dans le projet de loi de finances initial pour 2023 présenté le 26 septembre 2022 qui impactent les entreprises, les particuliers et les collectivités territoriales. La première ...
Le gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023, mercredi 19 octobre 2022. Ce texte fera l'objet ...
France urbaine appelle depuis plusieurs semaines à l’instauration d’un bouclier énergétique d’urgence pour les collectivités les plus impactées par l’explosion des coûts de l’énergie. Des mesures d’urgence doivent être ...
L'Institut de recherche et de développement Efficacity et le Cerema (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement) lancent un appel à manifestation ...
Cette étude publiée en septembre 2022 de la Fondations pour la recherche sur la biodiversité montre qu’en matière de taxation de ces terres, la France cumule quantité et qualité.
Le nombre d’abord : "Outre plusieurs taxes ...
Selon une étude réalisée par l'Institute For Climate Economics (I4CE), les besoins d'investissement et d'ingénierie dans la neutralité carbone dans les collectivités, sont estimés à au moins 12 milliards euros ...
Dans le cadre de l'initiative urbaine européenne, un appel à projets d'un montant de 50 millions d'euros est lancé aujourd'hui en vue de soutenir l'innovation urbaine et la capacité des villes à forger un ...
Maireinfo commente le décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022, publié le 14 octobre 2022. Ce décret détaille les conditions d'accès à la dotation de soutien de 430 millions d'euros octroyée aux communes et ...
Dans le cadre de l'Initiative urbaine européenne
, la Commission européenne a lancé un appel à projets d'un montant de 50 millions d'euros en vue de soutenir l'innovation urbaine et la capacité des villes ...
Dans le cadre du plan sobriété présenté hier, le gouvernement a annoncé qu'il allait porter à 220 millions d’euros, le budget du programme de rénovation énergétique des bâtiments publics Action des collectivités ...
Dans le cadre la prévision de TVA pour 2022 établie dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) viennent de calculer les fractions de TVA qui seront ...
Maireinfo présente les scénarios de la Cour des comptes pour améliorer le système de financement des collectivités locales, jugé "à bout de souffle" :
"Recentrage complet des impôts locaux sur le bloc local, ...
Dans cet article gratuit, Lexis Veille commente le rapport de la Cour des comptes sur les scénarios de financement des collectivités territoriales.
"Alors qu'une nouvelle loi de programmation des finances publiques devra ...
Alors que le Gouvernement annonce un « fonds vert », Intercommunalités de France publie une étude sur le financement des politiques de transition.
Cette étude donne des éléments de réponses aux questions sur les besoins ...
Le décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 prévoit les modalités de calcul et de versement de la dotation octroyée pour compenser certaines hausses de dépenses subies en 2022 par les collectivités territoriales et leurs ...
Cette édition 2022 de l’étude « Regard financier sur les départements » propose une analyse des finances départementales en 2021 et trace les perspectives 2022. Elle a été réalisée en partenariat avec Départements de France. ...
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