Dans une actualité Bofip du 24 août 2022, l'administration fiscale apporte des précisions sur la définition du principal établissement pour l'imposition à une cotisation minimum et actualise pour 2022 le ...
L'Anil commente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2022 (Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022
) publiée au J.O. du 17 août 2022.
Voici les sujets développés sur son site :
Ouverture de nouveaux ...
Cet article fait le point sur la taxe d'aménagement dont la gestion a été transférée à la DGFIP, suite à l'arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe ...
L'arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement est publié au J.O. du 18 août 2022. Cet arrêté prévoit les modalités de transmission des ...
La Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est parue au J.O. du 17 août 2022. Cette loi a été validée par le Conseil Constitutionnel et sa décision (Décision n° 2022-842 DC du 12 août ...
Publication au J.O. du 17 août 2022 de l'arrêté du 12 juillet 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités ...
Remise sur le carburant, poursuite du bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation de 3,5% du point d’indice de la fonction publique avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, renationalisation d'EDF, suppression de la ...
Les personnes morales de droit public ne sont imposables qu’à raison de certaines de leurs activités.
En vertu de l’article 256 B du CGI, les personnes morales de droit public ne sont pas considérées comme des assujettis pour les ...
L'arrêté du 9 août 2022 prévoit les modalités de transmission et de publication des informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire par les collectivités locales à la direction générale des ...
Dans ce rapport annuel intitulé : " Les finances des collectivités locales en 2022 " , l'OFGL présente un état des lieux des finances des collectivités locales en 2021 avec tout d'abord une vue d'ensemble et ...
Le texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2022, dit "petite loi", élaboré par le Sénat a été publié le 4 août 2022.
Les articles suivants intéressent les collectivités locales ...
L'Arrêté du 28 juillet 2022 fixe, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt ...
Le site Vie publique propose une résumé des principales dispositions du PLFR 2022 adopté définitivement le 4 août 2022.
Remise sur le carburant, poursuite du bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des ...
La commission mixte paritaire (CMP), qui s’est réunie le 3 août 2022 à l’Assemblée nationale, est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour ...
Ci-joint le texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2022, dit "petite loi", élaboré par le Sénat le 4 août 2022.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie mercredi soir sur le ...
L'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le texte élaboré par la CMP le 3 août 2022 (Texte adopté le 4 août 2022, T.A. n° 16)
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Dans ce texte rédigé par les deux assemblées, AN et Sénat, la Commission ...
La hausse imprévue, rapide et substantielle des prix de l'énergie depuis quelques mois fait peser une contrainte financière forte sur les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales, déjà plongées dans un contexte ...
Le site collectivites-locales.gouv.fr
donne la liste des communes éligibles à la dotation pour la protection de la biodiversité en 2022, ainsi que le montant attribué à chacune d’elles
Elle est ...
Le Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixe au 1er septembre 2022, la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de ...
La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF qui comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux vient d'être mis à jour. en ce début août. Celle-ci ...
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
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