Conformément à l’article L.1511-3 du CGCT, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont compétents pour définir et octroyer les aides à l’immobilier d’entreprise. Il s’agit ...
Sur quelles ressources les intercommunalités vont-elles pouvoir réellement compter en 2022 ? C'est ce que cherche à évaluer l'ADCF dans cet article.
Ce qui apparaissait comme une assurance en ...
Le magazine Intercommunalités d'avril, disponible au téléchargement en accès libre, propose un dossier consacré à la fiscalité foncière. Alors que les marges de manœuvres fiscales des intercommunalités sont aujourd'hui ...
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 1er avril 2022,
(N°444266) a considéré que les subventions d'équilibre versées par une collectivité vers son budget annexe retraçant les recettes et dépenses liées au ...
Deux millions d’euros seront mobilisables par les collectivités gestionnaires de réseaux dont la consultation est obligatoire selon le code de l’urbanisme. L’aide sera ainsi répartie auprès de 300 collectivités ...
L'Institut national des études territoriales (Inet) vient de publier un vade-mecum sur la construction d'un « budget vert » dans les collectivités. Le document s'appuie sur de nombreux exemples locaux et ...
Le label ÉcoQuartier est l'un des piliers de la démarche ÉcoQuartier, qui est portée par le ministère de la Transition écologique. Il accompagne la vie de projets d'aménagement durable, depuis leur émergence ...
Le décret 2022-505 actualise la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication ...
Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a mis en ligne depuis le vendredi 1er avril 2022 les attributions individuelles de chaque collectivité au titre de la dotation globale de ...
La prochaine date pour le dépôt des dossiers est le 7 avril 2022. Les candidatures sont à envoyer à l’adresse : [email protected]
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Le fonds d’appui pour les territoires innovants seniors a été ...
Le 15 mars 2022, la DGCL a publié une instruction relative au contrôle de légalité en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle a pour objet d’appeler l’attention des préfectures sur l’importance du ...
Un nouveau jury piloté par la FNCCR vient de sélectionner les projets de 200 collectivités organisées en cinquante groupements locaux représentant près de 4 770 communes. Elles vont pouvoir bénéficier du soutien financier de 17,5 ...
Face à l’aggravation des cybermenaces, l’Anssi change de stratégie en aidant à l’équipement des petites communes. L’aide transitera cependant par les structures de mutualisation numérique, seules habilitées à candidater à ...
Calendrier :
Dépôt du dossier jusqu'au 06 mai 2022.
Présentation :
Destiné aux acteurs du mouvement sportif, aux associations, et aux collectivités locales et territoriales, cet appel à projets ...
Calendrier :
Du 31 mars au 30 juin 2022
Présentation :
Dans le cadre du volet cybersécurité de France Relance, l’ANSSI lance un nouveau dispositif pour soutenir l’acquisition et le ...
L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics crée un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics et des gestionnaires des ...
Calendrier :
Du 14 mars au 9 mai 2022
Présentation :
Baptisé « ENTR&PRENDS TON AVENIR », ce programme a pour objectif d’accompagner les jeunes dans une démarche d’entrepreneuriat leur ...
Pour accompagner la transition écologique des territoires, cet AMI vise la création d’un réseau national de démonstrateurs, à l’échelle d’îlots ou de quartiers, illustrant la diversité des enjeux de transition écologique et de ...
Dont un peu plus de 581 millions pour les régions françaises. Ces fonds aideront les économies des États membres à atténuer les conséquences négatives du Brexit sur leurs économies et leurs régions en soutenant les régions et les ...
Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi d’une QPC relative à l’article 1401 du CGI qui rend redevable légale de la taxe foncière la commune suite à la déclaration d’abandon de terres opérée à son profit par un ...
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