Changements affectant les propriétés bâties : nouvelles modalités de déclaration

Finances locales

De longue date, les constructions de locaux devaient être déclarées à l’administration fiscale, afin de permettre leur soumission à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Aujourd’hui, un décret du 6 décembre 2011 renforce cette obligation.

Désormais, tous les changements modifiant l’affectation ou l’utilisation d’une propriété bâtie, quel que soit son usage d’origine, doivent être déclarés. Les locaux commerciaux et à usage professionnel sont également soumis à déclaration. Cette déclaration spontanée peut être effectuée par tous moyens, dans un délai de 90 jours suivant la fin des travaux. L’administration pourra suite à cette déclaration initiale demander aux propriétaires des informations complémentaires permettant la mise à jour de la valeur locative. La nouvelle déclaration devra être déposée dans un délai de 30 jours suivant la demande.  

Sur le fondement de ces déclarations, l’administration fiscale pourra actualiser la liste 41, permettant aux collectivités de mettre à jour la valeur locative de tous les biens soumis à la taxe d’habitation, à la taxe foncière et à la contribution économique territoriale.
Ce décret est entré en vigueur immédiatement après sa publication.

Source : Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties
 

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