De « nombreuses contraintes d’application de la réforme de la taxe professionnelle (TPE) » : c’est ce qu’ont constaté, le 8 mars dernier, les maires des villes moyennes et présidents de leurs intercommunalités (EPCI), à l’occasion de la présentation d’une étude sur les conséquences de la réforme fiscale des collectivités territoriales. Les élus anticipent notamment « une perte de ressources et de dynamisme fiscal dans leurs bassins de vie ».

Le « manque à gagner » sur 155 territoires à l’horizon 2015 est évalué à 160 millions d’euros, soit une perte de dynamisme des ressources de 0,7 % par an. L’étude s’appuie pour cela sur la comparaison de deux scénarios : avant les changements en cours (hypothèse d’une absence de réforme) et après (à l’horizon 2015 ce que pourrait être le rendement des ressources composant dorénavant le panier fiscal des villes moyennes).

Cette étude relève ainsi qu’une majorité de villes moyennes et de leurs EPCI (56 % contre 27 % au niveau national) sera compensée des pertes de ressources par l’attribution d’une dotation de compensation gelée dans le temps. Les élus des villes moyennes et de leurs communautés regrettent ce handicap de départ induit par une ressource figée. Sans la réforme, « les ressources des villes moyennes et de leurs intercommunalités auraient pu évoluer de 3,3 % en moyenne annuelle (évolution nominale) et atteindre 5,05 milliards d’euros », expliquent les consultants. Avec la réforme, « les ressources […] pourraient évoluer de 2,6 % en moyenne annuelle (évolution nominale) et atteindre 4,88 milliards d’euros ». Soit un « manque à gagner » d’environ 160 millions d’euros en 2015. Les élus s’inquiètent aussi du « flou » pesant sur les recettes réelles dans les prochaines années : en l’absence de données chiffrées précises sur les futures ressources fiscales (CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – en particulier), les élus s’interrogent sur la possibilité de voter des budgets rigoureux en 2011.

Ils soulignent encore, l’altération du lien entre les groupements des villes moyennes et les entreprises. Le passage d’une fiscalité majoritairement économique (la taxe professionnelle) à un impôt ménage prépondérant (la taxe d’habitation) « met à mal une compétence obligatoire : le développement économique de bassins de vie déjà frappés par les effets de la crise ». Après la réforme, dans le nouveau « panier de ressources fiscales », « la principale ressource devient la taxe d’habitation, pour plus de 1 milliard d’euros, suivie de la CFE (cotisation foncière des entreprises) pour 931 millions d’euros », comptabilise en effet les experts.

S’agissant des revirements législatifs sur la question des abattements de cette taxe d’habitation : les maires et présidents souhaitent qu’une loi de finances rectificative annule les abattements communautaires décidés par certains EPCI en 2010, « puisque la loi de finances pour 2011 prévoit déjà – pour tous les EPCI – de ramener la taxe d’habitation à l’ancien taux départemental ». Ils espèrent enfin que des modifications seront apportées dans l’information donnée au contribuable sur son rôle de taxe d’habitation, telles que les évolutions résultant du transfert de la part départementale.

Alan Kerhel