Taxe d’aménagement : le dispositif se met en place

Finances locales

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a simplifié la fiscalité de l’urbanisme. Ainsi, elle substitue aux six taxes et participations existantes une nouvelle taxe : la taxe d’aménagement.

Cette taxe sera due lors des opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis ou déclaration d’aménager) par les bénéficiaires de ces autorisations.

Cette taxe contient une part communale ou intercommunale, dont le taux doit être déterminé par délibération des collectivités territoriales ou de leurs EPCI au plus tard le 30 novembre de l’année précédant l’année d’imposition.

Les valeurs initialement fixées viennent d’être actualisées par un arrêté du 22 décembre 2011 ; les taux de la taxe d’aménagement sont désormais les suivants : 785 euros par m2 de surface de construction en région Ile-de-France, 693 euros dans les autres régions.

Les textes applicables ont été complétés par deux décrets du 25 janvier 2012 définissant respectivement :

-Les exonérations de la taxe d’aménagement (constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique, constructions réalisées dans les opérations d’intérêt national et les zones d’aménagement concerté)
-Les modalités d’institution et de calcul de la taxe d’aménagement (surface taxable, cas où le projet est réalisé sur ces secteurs comportant des taux différents…)

L’ensemble du dispositif s’appliquera aux autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012.

Sources : 

Arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d’aménagement (article L. 311-11 du même code)

Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d’aménagement prévues par l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme

Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement
 

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum