Activités accessoires et œuvres de l'esprit

Publiée le 13/11/23 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Lyon n°21LY02110 du 13 octobre 2023 précise que la mission de collecte et de transmission de l’information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l’esprit s’exerçant librement par l’agent public.

La mission de collecte et de transmission de l’information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l’esprit s’exerçant librement par l’agent public, en l’absence de toute analyse ou traitement personnels de l’information répondant à la condition d’originalité propre aux œuvres de l’esprit. Dès lors, l’agent qui assure cette mission dénuée de toute originalité sans présenter une demande d’autorisation à son employeur exerce une activité prohibée et peut être amené à reverser les sommes perçues au titre de cette activité interdite.

Texte de référence : CAA de Lyon, 3^e chambre, 13 octobre 2023, n° 21LY02110, Inédit au recueil Lebon

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