BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Agents publics : congés annuels et maladie

Fonction publique

Publiée le 10/07/12 par

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 juin 2012 traite de la question du report des congés annuels lorsqu’un agent tombe malade pendant ses vacances.

Cet arrêt de la CJUE estime, au regard de la directive n° 2003/88 concernant l’aménagement du temps de travail, qu’une disposition nationale ne peut pas empêcher un travailleur dont l’incapacité survient pendant sa période de congé annuel payé de bénéficier de congé après la fin de la période d’incapacité de travail.

 

Texte de référence : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, n° C-78/11, 21 juin 2012

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