BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Annulation d'une démission obtenue sous la contrainte

Fonction publique

Publiée le 12/03/25 par

Dans un récent jugement (TA Cergy-Pontoise, 27 février 2025, n° 2404467), un assistant d’éducation a obtenu l’annulation de sa démission parce qu’elle avait été extorquée sous la menace de sanctions disciplinaires et pénales.

Une démission dans la fonction publique doit être librement consentie et non équivoque (art. L. 551-1 du CGFP). Si un agent est forcé à démissionner sous la pression, il peut contester cette décision. Réagir vite est essentiel dans ce type de situation et un dépôt de main courante et un écrit de rétractation peuvent être déterminants. L’arrêt n° 2404467 du 27 février 2025 du tribunal administratif de Cergy Pontoise rappelle l’importance des garanties statutaires des fonctionnaires.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 27 février 2025, n° 2404467

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