BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Arrêt de maladie et entretien professionnel

Fonction publique

Publiée le 19/09/22 par

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris n° 20PA04065 du 13 juillet 2022 indique qu’il est obligatoire de convoquer un agent en arrêt de maladie à son entretien d’évaluation professionnelle.

En ne convoquant pas l’agent malade à son entretien et en établissant son compte-rendu sans solliciter, à minima, ses observations écrites préalables, le fonctionnaire est privé d’une garantie dans le processus permettant d’apprécier sa valeur professionnelle. La convocation à l’entretien professionnel constitue une garantie substantielle pour le fonctionnaire (malade ou non d’ailleurs) dont le non-respect justifie l’annulation pour vice de procédure du compte-rendu d’entretien professionnel de l’intéressé.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 9e chambre, 13 juillet 2022, n° 20PA04065, Inédit au recueil Lebon

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