BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Autorisation d'absence liée à l'exercice d'un mandat d'élu local

Fonction publique

Publiée le 24/05/12 par

L’employeur est tenu d’accorder au salarié les autorisations d’absences et les crédits d’heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit.

L’employeur est tenu d’accorder au salarié les autorisations d’absences et les crédits d’heures auxquels sa fonction élective lui ouvre droit.

Il résulte de l’arrêt du 16 avril 2008 de la Chambre sociale de la Cour de cassation « Charpy et Sté Pompes funèbres Defruit » (n° 06-44793) que l’employeur ne peut cependant pas contrôler la justification de l’usage du crédit d’heures. Quant au salarié, il lui appartient de respecter des règles de prévenance.

Ainsi, avant d’utiliser son crédit d’heures, il doit informer son employeur par écrit trois jours au moins avant son absence en précisant la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la durée du crédit d’heures à laquelle il a encore droit au cours du trimestre en cours.

 

Texte de référence : Q.R n° 119862 / JOAN du 10 avril 2012

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