BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Compétence professionnelle d'un maître d'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 04/01/19 par

Le décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 est relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage.

Le texte réglementaire précise les conditions de compétence professionnelle qui sont exigées d’un maître d’apprentissage, à défaut de convention ou accord collectif de branche les déterminant. Le texte est pris en application de l’article 13 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces dispositions s’appliquent aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage

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