BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Compétences professionnelles des maîtres d'apprentissage

Fonction publique

Publiée le 31/01/19 par

Le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 est relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Le texte réglementaire précise les conditions de compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Il indique que ces derniers devront détenir un diplôme ou un titre « relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent » ou avoir exercé pendant deux ans « une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ». Les candidats au tutorat devront également avoir exercé pendant au moins un an une activité professionnelle « en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti ». De plus, ce décret détermine le service désigné comme étant chargé de la médiation au sujet de l’exécution du contrat ou en cas de rupture du contrat d’apprentissage par l’apprenti, en application de l’article L. 6222-18 du Code du travail. La médiation sera assurée « par le médiateur » ou par le « service de ressources humaines de proximité dont relève l’apprenti ». Le décret s’applique aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.

 

Texte de référence : Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026