BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Compte personnel d'activité

Fonction publique

Publiée le 11/12/17 par

Le projet de loi de finances 2018 comprend un examen détaillé du dispositif du compte personnel d’activité (CPA).

Le CPA applicable en 2018 a été instauré par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, ordonnance qui n’a pas encore été ratifiée. Le projet de loi de finances constate que le dispositif du compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF), favorise les agents de catégorie C non titulaires d’un CAP ou d’un BEP ainsi que les agents susceptibles d’être confrontés à une situation d’inaptitude. Afin d’élaborer leur projet professionnel et solliciter les formations adéquates sur leur CPF, les agents pourront être accompagnés par les services RH des employeurs publics ainsi que par les centres de gestion pour les collectivités affiliées, moyennant des dépenses budgétaires ainsi qu’une charge de travail supplémentaires eu égard à la complexité du dispositif.

 

Texte de référence : Projet de loi de finances pour 2018

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