BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et Centre national de la fonction publique territoriale

Fonction publique

Publiée le 20/11/14 par

Un décret du 18 novembre 2014 vient modifier plusieurs dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) et du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).

Le texte prévoit que le collège des représentants syndicaux du CSFPT est désormais composé à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques et qu’il n’y a plus d’attribution de sièges préciputaires. De plus, un nouveau mode de recueil de l’avis du conseil est établi.

La répartition des sièges au conseil d’administration du CNFPT entre les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires dépendra aussi des résultats obtenus par celles-ci aux élections aux comités techniques.

Le texte entre en vigueur à compter du renouvellement général du mandat des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires au CSFPT de décembre 2014.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale

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