BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Contrats à durée indéterminée et mise à disposition à titre gratuit

Fonction publique

Publiée le 08/06/20 par

Le projet de loi d’accélération et de simplification administrative apporte des précisions sur l’accès à un contrat à durée indéterminée et la mise à disposition à titre gratuit.

Le pojet de loi d’accélération et de simplification administrative modifie notamment la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui prévoit un délai d’interruption inférieur à 3 mois entre deux contrats à durée déterminée pour qu’un agent puisse prétendre au bout d’une durée d’emploi de 6 ans à un contrat à durée indéterminée, en neutralisant la durée de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, le projet de loi autorise la mise à disposition à titre gratuit des agents territoriaux auprès d’autres fonctions publiques.

 

Source : Projet de loi d’accélération et de simplification administrative, Sénat n° 307

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