BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

De nouvelles modalités pour les concours et les examens

Fonction publique

Publiée le 01/10/13 par

Le déroulement des concours et examens est réorganisé.

Le décret n°2013-593 du 5 juillet 2013, entré en vigueur le 1er août, abroge et remplace le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il prévoit que l’âge minimum pour se présenter aux concours peut être fixé par les statuts particuliers et renvoie aux textes législatifs pour les limites d’âge.

Ce texte fixe également les modalités de composition du jury, les règles applicables au déroulement des épreuves, ainsi que les conditions de recrutement des personnes inscrites sur les listes d’aptitude.
 

Texte de référence : Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale

 

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