BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Déclarations d'intérêts

Fonction publique

Publiée le 02/10/19 par

L’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 apporte des précisions sur le rôle de l’autorité hiérarchique en matière de déclaration d’intérêts.

L’autorité investie du pouvoir de nomination n’a plus à transmette la déclaration d’intérêts produite par le fonctionnaire à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions au moment de sa nomination. Il devra, le cas échéant la lui transmettre, lors de sa nomination dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

 

Texte de référence : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

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